MOTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 Janvier 2005

Face à la mise en place de la réforme " évaluation- notation " qui remet
en cause les droits et garanties statutaires des personnels et qui met en
concurrence les fonctionnaires entre eux , le conseil d'administration de
l'Université de Franche-Comté , solidaire des personnels IATOSS de
l'établissement ,

dénonce :
 - La redéfinition unilatérale du statut des fonctionnaires : le
principe de notation est transformé en principe d'objectifs individuels
 - La mise en place d'un système d'évaluation au moment où nous
manquons gravement des moyens en personnels IATOS nécessaires à
l'accomplissement de nos missions
 - La suppression du caractère annuel des possibilités
d'avancement et le lien entre l'évaluation et l'avancement des
personnels
 - Le renforcement des différenciations de carrière des agents avec
la mise en place de quotas sur les tranches de notation
 - L'instauration d'un salaire " au mérite " sans référence à des
grilles de rémunération ni égalité de traitement entre agents d'un même
corps et grade, par la modulation des primes et indemnités
 - La complexité et l'alourdissement du système
 - La remise en cause du paritarisme et l'absence de réelles voies
de recours pour les évalués


En conséquence , le conseil de l'Université de Franche-Comté :

S'associe au mouvement national de surseoir la procédure d'évaluation et
de notation , incluant la formation des évaluateurs et des évalués , la
définition des fiches de poste et les entretiens d'évaluation.

En attendant que des négociations permettent de revenir sur ces
dispositions, sur des bases plus transparentes , plus égalitaires et moins
complexes .

Mandate le Président pour porter ces revendications auprès du Ministère de
l'Education Nationale.